CONTRAT DE LICENCE DE MUSIQUE ET DE SERVICE DE MUSIQUE D'AMBIANCE

Parties

Le présent Contrat (ci-après dénommé le "Contrat") est conclu entre :

Free Music Projects S.L, avec le CIF B-86488244, dont le siège social est à Madrid, en Espagne, ci-après dénommé le "Fournisseur" ou "Free Music Projects".

Et,

Le Client, ci-après dénommé le "Client" ou le "Licencié".

Ensemble, les "Parties".

Contexte

Le Fournisseur exploite un site web à l'adresse www.freemusicprojects.com, ci-après dénommé le "Site", qui propose des services de téléchargement de musique et un service de musique sans droit d'auteur.

Le Client peut acquérir des licences pour de la musique téléchargeable et/ou le service de musique d'ambiance, conformément aux termes et conditions énoncés dans le présent Contrat, en choisissant un ou les deux services en fonction de ses besoins.

1. Service de Musique d'Ambiance

1.1) Conditions du Service de Musique d'Ambiance

1.1.1. FREE MUSIC PROJECTS, S.L. avec le CIF B-86488244, dont le siège social est à Madrid, à la Calle Antracita, 30, quatrième étage, offre à ses clients et aux parties intéressées un service musical comprenant les droits d'auteur, dans les conditions énoncées dans le présent contrat.

1.1.2. FREE MUSIC PROJECTS S.L déclare et garantit qu'elle est la titulaire de licences pour l'ensemble des œuvres musicales qu'elle gère et qu'elle détient les licences nécessaires pour offrir au Client, par le biais d'un Espace Client privé à accès restreint, une série d'œuvres musicales avec droits d'auteur pour leur communication au public dans les magasins et les espaces commerciaux. Tous les droits sur les œuvres exploitées par FREE MUSIC PROJECTS S.L, y compris les droits d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle non transférés dans le présent contrat, appartiennent à FREE MUSIC PROJECTS S.L et/ou aux auteurs.

1.1.3. Aucun des auteurs, producteurs, artistes, interprètes ou exécutants des œuvres musicales utilisées par FREE MUSIC PROJECTS S.L ne fait partie d'une entité de gestion des droits d'auteur ou d'autres types d'entités de gestion des droits. Aucune de leurs œuvres ne fait partie du répertoire de telles entités. Cependant, les auteurs dont les sociétés de gestion le permettent peuvent délivrer des licences d'utilisation directe pour certaines de leurs œuvres.

1.1.4. FREE MUSIC PROJECTS S.L autorise l'utilisation de ses contenus sur la zone sonore contractée. En cas d'erreur de cette zone ou de modification du nombre de points de vente, FREE MUSIC PROJECTS S.L est largement autorisée à interrompre le service et à résilier le contrat sans avoir à recourir aux tribunaux.

1.1.5. FREE MUSIC PROJECTS S.L fournira au Client, par le biais d'un accès à un espace utilisateur personnel, restreint par e-mail et mot de passe, sur le site freemusicprojects.com, un ensemble de chaînes musicales pouvant être diffusées dans l'établissement du Client.

1.1.6. FREE MUSIC PROJECTS, S.L. est autorisée à interrompre le service et à résilier le contrat sans avoir à recourir aux tribunaux, si l'utilisateur ne satisfait pas en temps voulu à une dette, ou en cas de non-respect des conditions énoncées dans le présent contrat, sans préjudice du droit de réclamer en vertu de ce contrat ou de tout autre concept.

1.1.7. FREE MUSIC PROJECTS S.L est exemptée de toute responsabilité en cas d'interruptions ou d'anomalies du service résultant de causes indépendantes de sa volonté, et en conséquence, elle ne pourra pas faire l'objet de réclamations pour cette raison ni être tenue de verser une indemnisation au Client.

1.1.8. FREE MUSIC PROJECTS S.L n'est pas responsable des éventuelles modifications législatives en matière de propriété intellectuelle qui pourraient exister dans le pays du Client pendant la durée du contrat et qui pourraient empêcher une utilisation correcte du service et de la Licence.

1.1.9. Le prix du service musical d'ambiance indiqué dans la section correspondante de ce contrat est considéré comme fixe et inmodifiable pendant l'année en cours. À partir du 1er janvier des années suivantes, FREE MUSIC PROJECTS S.L. est autorisée à actualiser automatiquement ce prix.

1.2) Obligations du Client Concernant le Service de Musique d'Ambiance

1.2.1. Il incombe au Client de ne jouer que le contenu fourni par le Fournisseur via le Service Musical. Si le Client joue d'autres contenus musicaux ou sonores, le Fournisseur n'est pas responsable des droits qui pourraient être générés, ni des frais de communication publique qui pourraient lui être réclamés par les entités de gestion.

1.2.2. Dans les juridictions où la loi impose la gestion collective obligatoire des droits, y compris les droits connexes ou les droits phonographiques, le Client ou l'Utilisateur Final est seul responsable des paiements à effectuer aux entités de gestion collective correspondantes, et FREE MUSIC PROJECTS S.L est exonérée de toute obligation ou responsabilité à cet égard. Le Client ou l'Utilisateur Final s'engage à respecter toutes les obligations légales liées à la gestion collective des droits dans sa juridiction et à dégager FREE MUSIC PROJECTS S.L de toute réclamation, demande ou action liée à la non-exécution de ces obligations.

1.2.4. Le Client ne peut pas connecter simultanément différents équipements dans l'espace désigné ni dans d'autres endroits.

1.2.5. Le paiement pour la prestation du service s'effectue conformément aux conditions énoncées dans le contrat et est toujours effectué à l'avance avant la prestation du service.

2. Service de Téléchargement de Musique

Free Music Projects propose un service de téléchargement de musique sous licence pour des utilisations audiovisuelles et publicitaires spécifiques. Par le biais de ce service, le Licencié a la possibilité d'acquérir des licences pour des œuvres musicales disponibles dans le catalogue de Free Music Projects dans le but de les utiliser dans des projets audiovisuels et publicitaires. Ces licences sont octroyées conformément aux catégories et aux conditions détaillées ci-dessous :

2.1) Octroi de Licences du Catalogue de Free Music Projects

2.1.1) Licence de Classe A

Description : Par le biais du présent Contrat, FREE MUSIC PROJECTS S.L, ci-après "Free Music Projects," accorde au Licencié, ci-après le "Licencié," une licence d'utilisation non exclusive, incessible et non sous-licenciable pour utiliser des œuvres musicales disponibles dans le catalogue de Free Music Projects dans le but de les intégrer en tant que musique de fond sur des pages web, des bannières publicitaires, des blogs, des répondeurs automatiques, des appels téléphoniques en attente, des podcasts, des présentations multimédias à caractère non commercial, ainsi que des représentations théâtrales à caractère non commercial.

Durée : La licence octroyée dans le cadre de cette modalité est d'une durée indéterminée (illimitée) et reste en vigueur sauf annulation conformément aux termes stipulés dans ce Contrat.

Portée Territoriale : La licence est valable pour une utilisation dans le monde entier.

Reproduction Mécanique : Aucune limite de reproduction mécanique n'est spécifiée dans le cadre de cette modalité.

2.1.2) Licence de Classe B

Description : Par le biais de ce Contrat, Free Music Projects accorde au Licencié une licence d'utilisation non exclusive, incessible et non sous-licenciable pour utiliser des œuvres musicales disponibles dans le catalogue de Free Music Projects dans le but de les intégrer dans la publicité à la télévision et/ou à la radio (au niveau régional et/ou local), les jingles à la télévision et/ou à la radio (au niveau régional et/ou local), les documentaires, les courts métrages, les présentations multimédias commerciales, les vidéos d'entreprise, les représentations théâtrales commerciales, les événements publics et les événements commerciaux.

Durée : La licence octroyée dans le cadre de cette modalité est d'une durée indéterminée (illimitée) et reste en vigueur sauf annulation conformément aux termes stipulés dans ce Contrat.

Portée Territoriale : La licence est valable pour une utilisation dans le monde entier.

Reproduction Mécanique : La licence permet la reproduction mécanique des œuvres jusqu'à une limite de 1000 exemplaires dans plusieurs formats.

2.1.3) Licence de Classe C

Description : Par le biais de ce Contrat, Free Music Projects accorde au Licencié une licence d'utilisation non exclusive, incessible et non sous-licenciable pour utiliser des œuvres musicales disponibles dans le catalogue de Free Music Projects dans le but de les intégrer dans la publicité à la télévision et/ou à la radio (au niveau national), les jingles à la télévision et/ou à la radio (au niveau national), les longs métrages et les jeux vidéo.

Durée : La licence octroyée dans le cadre de cette modalité est d'une durée indéterminée (illimitée) et reste en vigueur sauf annulation conformément aux termes stipulés dans ce Contrat.

Portée Territoriale : La licence est valable pour une utilisation dans le monde entier.

Reproduction Mécanique : La licence permet la reproduction mécanique des œuvres à plus de 1000 exemplaires dans plusieurs formats.

3. Résiliation du Contrat

4.1. Ce Contrat prend fin pour l'une des raisons suivantes :

a) Expiration de la durée convenue, à condition qu'il n'y ait pas lieu à prolongation de celle-ci.

b) Accord mutuel des parties.

c) Manquement de l'une des parties à une ou plusieurs de ses obligations.

d) Toute autre cause prévue par la loi ou valablement énoncée dans l'une de ses clauses.

4. Juridiction et Compétence

Le présent Contrat et son exécution sont soumis à la législation espagnole. En vertu de cette disposition, tout litige, toute controverse ou tout différend survenant dans le cadre de ce contrat sera résolu par les tribunaux espagnols ayant compétence dans le lieu de conclusion du contrat ou en tout autre lieu convenu par les parties de manière consensuelle.

En particulier, en cas de litige lié à ce contrat, les parties conviennent de se soumettre à la juridiction des tribunaux de Madrid, en Espagne, en tant que tribunal compétent pour résoudre tout conflit. Ce choix de juridiction est contraignant pour les deux parties et vise à garantir une résolution efficace et équitable de tout litige qui pourrait survenir à l'avenir.

De plus, les deux parties s'engagent à coopérer de bonne foi et à participer à tout processus de résolution des litiges exigé par la législation espagnole, y compris la possibilité de recourir à des méthodes alternatives de résolution des conflits, telles que la médiation ou l'arbitrage, si cela est prévu par les lois en vigueur.

En fin de compte, cette clause établit clairement que la loi espagnole régira ce contrat et que tout litige qui surviendra sera résolu par les tribunaux de Madrid, garantissant ainsi un cadre juridique solide et prévisible pour les deux parties impliquées.