Conditions d'utilisation
1) Définition des parties
Les licences concédées par FREE MUSIC PROJECTS SL (ci-après le « Contrat ») constituent un accord entre vous (ci-après dénommé « le Licencié ») et FREE MUSIC PROJECTS SL, propriétaire de www.freemusicprojects.com (ci-après le « Site »).
Le Licencié ne peut utiliser aucun son ou autre contenu sans accepter les utilisations décrites dans chaque modalité de licence. Si le Licencié n'est pas d'accord avec FREE MUSIC PROJECTS SL dans les termes définis dans le présent contrat, nous vous demandons de cesser d'utiliser le site et de ne pas poursuivre l'achat de licences musicales.
2) Conditions de licence
Tous les droits sur les œuvres, y compris, sans limitation, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas explicitement concédés dans le présent contrat, sont conservés par Free Music Projects ou par les artistes.
2.1) Concession de licence de catalogue Free Music Projects
En contrepartie de l'acceptation par le licencié des conditions de ce contrat et du paiement de la facture de la licence, FREE MUSIC PROJECTS SL accorde au licencié, par le biais d'une licence non transférable, le droit, où que ce soit dans le monde et sans limitation dans le temps, pour publier, créer et distribuer des œuvres dont le contenu fait partie de l’œuvre sous licence, et dans les conditions décrites dans chaque type de licence, comme indiqué ci-dessous :
1. LICENCE CLASSE A
Utilisations : arrière-plans musicaux de pages web, bannières publicitaires, blogs, répondeurs, appels téléphoniques en attente, podcasts, présentations multimédias non commerciales et représentations théâtrales ou non commerciales.
Durée : Illimitée
Portée territoriale : Monde entier.
Caractère : Licence non exclusive et non transférable.
2. LICENCE CLASSE B
BUtilisations : publicité à la télévision et/ou à la radio (niveau régional et/ou local), musique à la télévision et/ou à la radio (niveau régional et/ou local), documentaires, courts métrages, présentations multimédias commerciales, vidéos, représentations scéniques d’entreprise, de théâtre ou commerciales, manifestations publiques et manifestations commerciales.
Reproduction mécanique : Jusqu'à 1 000 copies multiformats.
Durée : Illimitée
Portée territoriale : Monde entier.
Caractère : Licence non exclusive et non transférable.
3. LICENCE CLASSE C
Utilisations : publicité à la télévision et/ou à la radio (niveau national), musique à la télévision et/ou à la radio (à l’échelle nationale), longs métrages et jeux vidéo.
Reproduction mécanique : Plus de 1 000 copies multiformats.
Durée : Illimitée
Portée territoriale : Monde entier.
CCaractère : Licence non exclusive et non transférable.
Une fois le paiement de la facture effectué, le Licencié n’effectuera aucun paiement supplémentaire à FREE MUSIC PROJECTS SL pour l’utilisation du contenu de la licence, tant que cette utilisation est conforme aux Conditions du présent contrat.
2.2) Octroi de licences de fil musical Free Music Projects
i) En contrepartie de l'acceptation par le licencié des conditions de ce contrat et du paiement de la facture de la licence, FREE MUSIC PROJECTS SL accorde au licencié, sous forme incessible, non sous-licenciable, non exclusif, partout dans le monde, et avec une durée limitée, une Licence pour utiliser une sélection de catalogue appartenant à Free Music Projects afin de l’utiliser comme musique de fond pour des lieux publics.
ii) Les licences seront accordées pour une période minimale de 12 mois à compter de la date de passation du marché indiquée sur la facture correspondante. Après cette période, la licence perd sa durée de validité et il est nécessaire de renouveler le service.
iii) Une fois le contrat confirmé et le paiement intégral de la facture effectué, le Licencié aura un accès direct en streaming aux différentes chaînes musicales disponibles via son espace client. Si le titulaire de la licence ne dispose pas d'une connexion Internet dans l'établissement que vous souhaitez sonoriser, vous aurez la possibilité d'acheter un périphérique physique USB. Avec l'achat supplémentaire de cette option, il ne sera pas nécessaire d'avoir une connexion Internet dans l'espace à sonoriser. Le périphérique physique USB contient une sélection du répertoire de tous les canaux et sera livré à la même adresse de facturation que celle fournie par le licencié. Le prix comprend les frais d'expédition.
3) Restrictions d'utilisation
a. L'exploitation d'une œuvre isolée (sans synchronisation dans une autre œuvre ou enregistrement) en la rendant disponible pour tous types de procédures.
b. L’exploitation de l’œuvre musicale par sa reproduction, sa fabrication et sa distribution par le biais de location, de licence ou de vente de supports sonores.
c. Utiliser l'œuvre musicale d'une manière qui enfreint la loi de toute juridiction applicable.
4) Compensation
Le Licencié assume l'entière responsabilité de l'utilisation du contenu. Le titulaire de la licence doit indemniser FREE MUSIC PROJECTS SL dans le cas de toute disposition du présent contrat ou en dehors des utilisations applicables de chaque modalité de licence.
5) Durée et Résiliation
La licence contenue dans le présent Contrat sera automatiquement résiliée sans préavis de FREE MUSIC PROJECTS SL si le Licencié ne se conforme pas à l'une des dispositions du présent Contrat. En cas de résiliation, le Licencié doit immédiatement :
a. Arrêter d'utiliser le contenu de la licence.
b. Détruire le contenu de la licence.
6) Le paiement
a. Toutes les ventes de contenu sous licence sont finales et ne peuvent pas être remboursées, à l'exception des défauts physiques des fichiers audio téléchargés au format MP3 ou au cours du processus de téléchargement. Les prix, les offres et les téléchargements sont soumis à disponibilité et peuvent changer.
b. Le titulaire de la licence est responsable du paiement de la facture correspondante.
c. La facture sera un document certifiant que l'acheteur est titulaire des droits d'exploitation définis dans chaque modalité de licence.
d. Une fois le paiement effectué et confirmé, le licencié aura accès à une zone client privée dans laquelle il pourra télécharger le fichier audio au format MP3 de haute qualité, dans le cas des licences de catalogue, ainsi que l'accès à un espace client privé dans lequel vous pouvez accéder à tous les canaux de musique disponibles en streaming, dans le cas du fil musical.
7) Reconnaissance
a. En cliquant sur « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », le licencié accepte le présent contrat avec FREE MUSIC PROJECTS SL et s'engage à en respecter les dispositions.
b. Le titulaire de la licence confirme qu'il est âgé d'au moins 18 ans et qu'il a pleinement le droit et le pouvoir de conclure le présent contrat. Le Titulaire de la licence confirme également que les informations fournies à FREE MUSIC PROJECTS SL sont exactes et vraies, y compris, sans limitation, toutes les informations relatives aux cartes de crédit ou au paiement, et s'engage à mettre à jour ces informations si nécessaire.
c. Le Licencié reconnaît avoir pris connaissance de cet accord, le comprendre et avoir eu la possibilité de demander un avis juridique avant de l'accepter. Le Licencié accepte de se conformer aux termes et conditions du présent Contrat.
8) Loi applicable et juridiction
FREE MUSIC PROJECTS SL et l'utilisateur du Site soumettent expressément tout litige pouvant survenir à la législation espagnole, en tant que tribunaux espagnols compétents, avec soumission expresse à la juridiction des tribunaux de Madrid et renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait correspondre.