CONTRAT DE LICENCE DE MUSIQUE ET SERVICE DE MUSIQUE D'AMBIANCE

Parties

Ce Contrat (ci-après, le "Contrat") est conclu entre :

Free Music Projects S.L, avec C.I.F B-86488244, domiciliée à Madrid, Espagne, ci-après dénommée le "Fournisseur" ou "Free Music Projects".

Et,

Le Client, ci-après dénommé le "Client" ou le "Licencié".

Ensemble, les "Parties".

Préambule

Le Fournisseur exploite un site web à l'adresse www.freemusicprojects.com, ci-après dénommé le "Site", qui propose des services de téléchargement de musique et de service de musique libre de droits.

Le Client peut acquérir des licences pour la musique téléchargeable et/ou le service de musique d'ambiance, conformément aux termes et conditions établis dans le présent Contrat, en choisissant l'un ou l'autre service selon ses besoins.

1. Service de Musique d'Ambiance

1.1) Conditions du Service de Musique d'Ambiance

1.1.1. FREE MUSIC PROJECTS, S.L. (C.I.F B-86488244), domiciliée à Madrid, à la Calle Antracita, 30, offre à ses clients et intéressés, un Service de Musique d'Ambiance qui consiste en la diffusion continue de musique d'ambiance dans des espaces publics ou privés, avec certains droits inclus selon les conditions établies dans ce contrat.

1.1.2. FREE MUSIC PROJECTS S.L déclare et garantit qu'elle est titulaire de licences pour toutes les œuvres musicales qu'elle gère et qu'elle détient les licences nécessaires pour offrir au Client, via un Espace Client privé à accès restreint, une série d'œuvres musicales avec certains droits inclus pour une utilisation dans des espaces publics et/ou commerciaux.

1.1.3. Les auteurs, producteurs, artistes, interprètes ou exécutants des œuvres musicales gérées par FREE MUSIC PROJECTS S.L. n'appartiennent à aucun organisme de gestion des droits d'auteur, ou appartiennent à des organismes de gestion qui permettent à leurs auteurs de concéder des licences directes aux utilisateurs. Conformément à la Directive (UE) 2019/790, les auteurs peuvent accorder des licences directes sur leurs œuvres, annulant toute licence collective sur ces œuvres.

1.1.4. Il incombe uniquement au client de reproduire uniquement les contenus fournis par FREE MUSIC PROJECTS S.L. via le service. En cas de reproduction par le client d'autres contenus musicaux ou sonores, FREE MUSIC PROJECTS S.L. décline toute responsabilité quant aux droits susceptibles d'être générés ou aux redevances pour communication au public qui pourraient lui être réclamées par les organismes de gestion. De plus, dans les pays où la législation sur la propriété intellectuelle prévoit une gestion collective obligatoire des droits d'auteur, des droits phonographiques ou connexes, il incombe exclusivement au client de payer ces droits obligatoires à ses propres frais. Le client s'engage à respecter toutes les exigences de la législation de son pays en matière de paiement de ces droits obligatoires.

1.1.5. FREE MUSIC PROJECTS S.L autorise l'utilisation de ses contenus sur la surface globale de sonorisation louée. Si cette surface n'est pas correcte, ou si le nombre de points de vente change, FREE MUSIC PROJECTS S.L est largement habilitée à cesser la fourniture du service et à résilier le contrat sans avoir à recourir aux tribunaux. La localisation géographique des points de vente et les surfaces de ces établissements sont détaillées dans les données fournies par l'Utilisateur sur freemusicprojects.com. De plus, le client accepte que FREE MUSIC PROJECTS S.L demande, par e-mail et/ou par fax, des données sur la vérification de la surface louée, telles que des plans et/ou des informations cadastrales, qui doivent être fournies dans un délai de 5 jours calendaires. Si ces informations ne sont pas fournies dans le délai indiqué, FREE MUSIC PROJECTS S.L se réserve le droit d'annuler le service et de résilier la licence sans avoir à recourir aux tribunaux. Ce processus de vérification est essentiel pour assurer la fourniture correcte du service.

1.1.6. FREE MUSIC PROJECTS S.L fournira au client, via un accès à un espace utilisateur privé, par e-mail et mot de passe, sur le site soundtoro.com, un ensemble de canaux musicaux, pouvant être diffusés en streaming.

1.1.7. Le paiement sera toujours effectué à l'avance pour le service qui sera fourni, pour une durée d'un an, commençant à la date de souscription.

1.1.8. FREE MUSIC PROJECTS, S.L. est habilitée à retirer le service et à résilier le contrat sans avoir à recourir aux tribunaux si l'utilisateur ne respecte pas ponctuellement toute dette, ainsi que pour non-respect des conditions stipulées dans ce contrat, sans préjudice du droit de réclamation pour cela ou pour tout autre motif.

1.1.9. Sous aucun prétexte, le client ne pourra connecter différents équipements simultanément, que ce soit dans l'espace désigné ou dans d'autres espaces différents de celui-ci.

1.1.10. Dans le cas où le client ne réglerait pas ponctuellement le montant des cotisations correspondantes, ou en cas d'expiration du présent contrat pour toute autre raison, FREE MUSIC PROJECTS S.L est largement habilitée à cesser la fourniture du service sans avoir à recourir aux tribunaux.

1.1.11. FREE MUSIC PROJECTS S.L. est exonérée de toute responsabilité en cas d'interruptions ou d'anomalies du service résultant de causes indépendantes de sa volonté, et par conséquent, ne pourra faire l'objet d'une réclamation à cet égard ni être tenue de verser une quelconque indemnité au client. Les interruptions hors du contrôle de FREE MUSIC PROJECTS S.L. comprennent, mais sans s'y limiter, les situations suivantes :

1.1.11.1. Force Majeure : Tout événement imprévu et inévitable rendant impossible l'exécution du contrat, tel que des catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, ouragans, etc.), incendies, pandémies, guerres, actes terroristes, émeutes civiles ou tout autre événement similaire.

1.1.11.2. Interruptions sur le Réseau Internet : Pannes de connectivité Internet dues à des problèmes avec les fournisseurs de services Internet (FAI), des pannes dans l'infrastructure de télécommunications, des attaques par déni de service (DDoS) ou d'autres problèmes techniques échappant au contrôle direct de FREE MUSIC PROJECTS S.L.

1.1.11.3. Problèmes Techniques Externes : Toute défaillance ou interruption des systèmes technologiques de tiers nécessaires à la fourniture du service, tels que les serveurs de streaming, les plates-formes de stockage cloud, les services de bases de données externes ou tout autre fournisseur de services technologiques externe.

1.1.11.4. Actions de Tiers : Interruptions causées par des actes ou omissions de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, le sabotage, le piratage informatique ou toute forme d'attaque cybernétique, des actions gouvernementales restreignant l'accès à Internet ou à des services spécifiques, ou toute autre intervention externe affectant la fourniture du service.

1.1.11.5. Maintenance Planifiée : Interruptions temporaires nécessaires pour effectuer des mises à jour, des améliorations ou la maintenance du système, à condition que ces interruptions soient notifiées au client avec un préavis raisonnable.

En cas d'interruption mentionnée ci-dessus, FREE MUSIC PROJECTS S.L. s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour rétablir le service dès que possible. Cependant, ces interruptions ne donneront pas lieu à une indemnisation, sauf dans les cas où la législation applicable le prévoit.

1.1.12. Le prix du service de musique d'ambiance indiqué dans la section correspondante du présent contrat est considéré comme fixe et inaltérable pour l'exercice en cours. À partir du 1er janvier des années suivantes, FREE MUSIC PROJECTS S.L. est autorisée à procéder automatiquement à la mise à jour de ce prix.

2. Service de Téléchargement de Musique

Free Music Projects propose un service de téléchargement de musique sous licence pour des utilisations audiovisuelles et publicitaires spécifiques. Par le biais de ce service, le Licencié a la possibilité d'acquérir des licences pour des œuvres musicales disponibles dans le catalogue de Free Music Projects dans le but de les utiliser dans des projets audiovisuels et publicitaires. Ces licences sont accordées selon les catégories et conditions détaillées ci-dessous :

2.1) Attribution de Licences du Catalogue de Free Music Projects

2.1.1) Licence Classe A

Description : Par le biais du présent Contrat, FREE MUSIC PROJECTS S.L, ci-après "Free Music Projects", accorde au Licencié, ci-après le "Licencié", une licence d'utilisation non exclusive, intransférable et non sous-licenciable, pour utiliser des œuvres musicales disponibles dans le catalogue de Free Music Projects dans le but de les intégrer comme fonds sonores sur des pages web, des bannières publicitaires, des blogs, des répondeurs automatiques, des appels téléphoniques en attente, des podcasts, des présentations multimédias à caractère non commercial, ainsi que dans des représentations théâtrales à caractère non commercial.

Durée : La licence accordée dans le cadre de cette modalité est d'une durée indéterminée (illimitée) et reste en vigueur sauf annulation selon les termes énoncés dans ce Contrat.

Territoire : La licence est valide pour une utilisation dans le monde entier.

Reproduction Mécanique : Aucune limite de reproduction mécanique n'est spécifiée dans le cadre de cette modalité.

2.1.2) Licence Classe B

Description : Par le biais du présent Contrat, Free Music Projects accorde au Licencié une licence d'utilisation non exclusive, intransférable et non sous-licenciable, pour utiliser des œuvres musicales disponibles dans le catalogue de Free Music Projects dans le but de les intégrer dans des publicités à la télévision et/ou à la radio (niveau régional et/ou local), de la musique de générique à la télévision et/ou à la radio (niveau régional et/ou local), des documentaires, des courts métrages, des présentations multimédias à caractère commercial, des vidéos d'entreprise, des représentations théâtrales à caractère commercial, des événements publics et des événements commerciaux.

Durée : La licence accordée dans le cadre de cette modalité est d'une durée indéterminée (illimitée) et reste en vigueur sauf annulation selon les termes énoncés dans ce Contrat.

Territoire : La licence est valide pour une utilisation dans le monde entier.

Reproduction Mécanique : La licence permet la reproduction mécanique des œuvres jusqu'à une limite de 1000 copies dans plusieurs formats.

2.1.3) Licence Classe C

Durée : La licence accordée dans le cadre de cette modalité est d'une durée indéterminée (illimitée) et reste en vigueur sauf annulation selon les termes énoncés dans ce Contrat.

Territoire : La licence est valide pour une utilisation dans le monde entier.

Reproduction Mécanique : La licence permet la reproduction mécanique des œuvres à plus de 1000 copies dans plusieurs formats.

3. Résiliation du Contrat

Le présent contrat prendra fin pour l'une des raisons suivantes :

a) Échéance de la durée prévue, à condition qu'aucune prolongation ne soit prévue.

b) Accord mutuel des parties.

c) Non-respect par l'une ou l'autre des parties de l'une ou de plusieurs de ses obligations.

d) Toute autre cause prévue par la loi ou consignée valablement dans l'une de ses clauses.

4. Juridiction et Compétence

4.1 Ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'Espagne.

4.2 Toute controverse découlant de ce Contrat, y compris son existence, sa validité ou sa résiliation, sera résolue par arbitrage administré par la Cour d'Arbitrage de Madrid, conformément à ses règles de procédure en vigueur au moment de la présentation de la demande d'arbitrage.

5. Modifications

5.1 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les termes et conditions de ce Contrat à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le Site. L'utilisation continue du Service de Musique en Fil après la publication des modifications constitue l'acceptation de ces modifications par le Client.

6. Divers

6.1 Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, ladite disposition sera interprétée conformément à la loi applicable dans la mesure maximale possible, et les dispositions restantes resteront en vigueur et effectives.

6.2 Ce Contrat constitue l'accord complet entre les Parties concernant son objet et remplace tous les accords et ententes antérieurs entre les Parties, qu'ils soient écrits ou verbaux, concernant le même objet.

6.3 Aucune renonciation à l'une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera effective à moins d'être faite par écrit et signée par la Partie qui y renonce.

7. Mise à Jour du Contrat

7.1 Ce contrat est à jour au 11 juin 2024. Toute mise à jour future des termes et conditions sera notifiée aux clients par courrier électronique.

8. Acceptation Électronique

8.1 En acceptant ces termes et conditions sur le Site, le Client reconnaît et accepte qu'il conclut un contrat légalement contraignant avec Free Music Projects S.L.